Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Overdracht, logiciel en ligne (SaaS) de gestion des expéditions et du fret pour agences de transit (le « Service »).
Le Service est édité par OVERDRACHT SOFTWARE INC., société constituée en Colombie-Britannique (Canada) sous le numéro BC1598323, dont le siège est situé au 7404, boulevard King George, bureau 200, Surrey (C.-B.) V3W 1N6, Canada (« Overdracht »). Contact : joeltemdie@overdracht.io.
Le Service est réservé aux professionnels (le « Client ») agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.
L'inscription au Service vaut acceptation sans réserve des CGV, de l'Accord de traitement des données (annexe 1) et de la Politique de confidentialité. Les conditions d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit d'Overdracht.
Le Client crée son compte en ligne en fournissant des informations exactes et à jour (raison sociale, coordonnées, numéro d'identification fiscale le cas échéant). Il désigne un administrateur responsable du compte.
Tout nouveau Client bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire. L'essai donne accès aux fonctionnalités de l'offre choisie, à l'exception des notifications SMS, qui nécessitent l'achat de crédits par le Client.
À la fin de l'essai, le compte est suspendu si le Client n'a pas souscrit d'abonnement. Ses données sont conservées 3 mois, puis supprimées. Un seul essai gratuit est accordé par entreprise.
Le Service comprend notamment :
Le contenu exact de chaque offre figure sur la page Tarification. Overdracht peut faire évoluer le Service, sans réduire de manière substantielle les fonctionnalités de l'offre souscrite en cours d'abonnement.
Selon les pays, le nom d'expéditeur des SMS peut être soumis à une validation préalable des opérateurs, dont les délais ne dépendent pas d'Overdracht.
Abonnement. Le Service est proposé uniquement en abonnement annuel, à partir de l'équivalent de 199 HT par mois, selon l'offre choisie. Le prix est fixé et facturé dans la devise du pays du Client (par exemple EUR, CAD, USD, XOF ou XAF), telle qu'affichée sur la page Tarification au moment de la souscription. L'abonnement est payable d'avance, en une fois, au début de chaque année d'abonnement.
Taxes. Les prix sont hors taxes. Les taxes applicables (TPS/TVH, TVQ, TVA selon le pays du Client) s'ajoutent au prix. Un Client établi dans l'UE qui fournit un numéro de TVA valide est facturé hors TVA (autoliquidation).
Crédits de notification. Les notifications sont décomptées en crédits :
| Canal | Crédits par envoi |
|---|---|
| 1 | |
| SMS | 10 |
Les crédits de notification ne sont pas inclus dans l'abonnement. Ils sont achetés par le Client, qui gère lui-même son solde. Lorsque le solde est épuisé, les notifications ne sont plus envoyées jusqu'à son rechargement. Overdracht n'est pas responsable des notifications non envoyées faute de crédits.
Révision des prix. Overdracht peut modifier ses prix pour l'année suivante en prévenant le Client par e-mail au moins 60 jours avant la date de renouvellement. Le Client qui refuse la hausse peut résilier avant cette date. Le prix reste inchangé pendant l'année en cours.
Promotions. Les codes promotionnels s'appliquent selon leurs conditions propres (durée, cumul) et ne sont pas convertibles en argent.
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via Stripe. Le Client autorise le prélèvement automatique du montant annuel à chaque date de renouvellement. Les données de carte sont traitées par Stripe et ne sont jamais stockées par Overdracht.
En cas d'échec de paiement, Overdracht en informe le Client par e-mail et retente le prélèvement. Si le paiement n'est pas régularisé 15 jours après cet avis, Overdracht peut suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation. Les données sont conservées pendant la suspension.
Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire des présentes CGV.
Durée. L'abonnement est conclu pour une durée d'un an à compter de la souscription. Il se renouvelle automatiquement pour une nouvelle année, sauf résiliation. Overdracht rappelle au Client la date de renouvellement par e-mail au moins 30 jours à l'avance.
Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par e-mail à joeltemdie@overdracht.io. La résiliation prend effet à la fin de l'année d'abonnement en cours et empêche le renouvellement suivant. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour l'année entamée.
Résiliation par Overdracht. Overdracht peut résilier l'abonnement :
Effets. À la fin de l'abonnement, le Client dispose de 3 mois pour exporter ses données, en consultation seule. Les données sont ensuite supprimées, conformément à l'article 10 de l'Accord de traitement des données.
Le Client s'engage à :
Disponibilité. Overdracht met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h/24 et 7 j/7, avec un objectif de disponibilité de 99 % par mois. Il s'agit d'une obligation de moyens.
Maintenance. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance et réalisées autant que possible en dehors des heures ouvrées. Les interventions urgentes de sécurité peuvent avoir lieu sans préavis.
Support. Le support est assuré par e-mail à support@overdracht.io, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (heure de Paris). Overdracht s'efforce de répondre sous 1 jour ouvré. Les guides et tutoriels sont accessibles en ligne.
Services tiers. Overdracht n'est pas responsable des interruptions des services tiers (opérateurs SMS, prestataires de paiement), ni de la réception effective des messages par leurs destinataires.
Données des clients du Client. Pour les données que le Client saisit dans le Service, le Client est responsable de traitement et Overdracht est sous-traitant. Leurs relations sont régies par l'Accord de traitement des données, annexé aux présentes CGV. Les données sont hébergées chez OVHcloud, en France.
Données du Client. Les données relatives au Client et à ses utilisateurs sont traitées par Overdracht conformément à sa Politique de confidentialité.
Propriété des données. Le Client reste propriétaire de ses données. Overdracht ne les utilise que pour fournir le Service et ne les vend pas.
Confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, pendant toute la durée de l'abonnement et 3 ans après.
Le Service, son code, ses interfaces, sa documentation et la marque Overdracht sont la propriété exclusive d'OVERDRACHT SOFTWARE INC.
L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement et à son activité professionnelle. Aucun droit de propriété ne lui est cédé.
Les suggestions d'amélioration du Client peuvent être librement utilisées par Overdracht, sans contrepartie.
Responsabilité d'Overdracht. Overdracht est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est responsable que des dommages directs et prouvés résultant d'un manquement qui lui est imputable.
Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données non exportées par le Client, ainsi que les conséquences des retards, pertes ou avaries de marchandises, qui relèvent de l'activité de transport du Client.
La responsabilité totale d'Overdracht est plafonnée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Garantie du Client. Le Client garantit Overdracht contre toute réclamation de tiers liée à son usage du Service, notamment aux données qu'il saisit et aux messages qu'il envoie.
Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure (catastrophe naturelle, panne majeure d'un hébergeur ou d'un opérateur, cyberattaque d'ampleur, décision d'une autorité). Si l'événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
Modification. Overdracht peut modifier les CGV. Le Client est prévenu par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. S'il refuse les nouvelles conditions, il peut résilier avant cette date, sans frais.
Droit applicable. Les CGV sont régies par les lois de la province de Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Pour un Client établi dans l'Union européenne, les règles impératives du RGPD s'appliquent en tout état de cause.
Litiges. Les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, le litige est soumis aux tribunaux compétents de Vancouver (C.-B.).
Divers. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. En cas de traduction, la version française prévaut.
Annexe 1 : Accord de traitement des données (DPA).